Avocats des pharmaciens d'officine

L'officine cumule des risques qui ne se rencontrent nulle part ailleurs. Le pharmacien engage sa responsabilité sur l'acte de dispensation : analyse de l'ordonnance, détection des interactions et des posologies anormales, refus de délivrance lorsque la santé du patient l'exige, conseil associé. Une erreur de délivrance (confusion de spécialités, de dosage, préparation magistrale erronée) peut avoir des conséquences graves et met en jeu, simultanément, la responsabilité civile, disciplinaire et pénale.

Le second risque est celui de la facturation : la pharmacie transmet chaque jour des centaines de feuilles de soins électroniques en tiers payant. L'assurance maladie dispose ainsi d'une base de données exhaustive, qu'elle croise avec les prescriptions, les stocks déclarés aux grossistes et les données des autres officines. Tout écart entre les achats et les ventes remboursées, entre l'ordonnance et la délivrance, entre le générique délivré et le princeps facturé, apparaît sans que l'assurance maladie ait besoin de se déplacer. Le troisième risque tient aux substances réglementées et aux ordonnances falsifiées présentées au comptoir : le pharmacien qui délivre trop facilement s'expose, celui qui refuse doit tracer son refus.

Le contrôle d'une officine porte sur des griefs bien identifiés : délivrances facturées sans ordonnance ou sur ordonnance périmée, renouvellements au-delà de la durée prescrite, conditionnements plus grands que nécessaire, dispositifs médicaux et produits de la liste des produits et prestations facturés sans prescription conforme, substitution déclarée mais non pratiquée ou, inversement, princeps facturé alors que le générique a été délivré. La CPAM examine aussi les honoraires de dispensation et les majorations appliquées aux ordonnances complexes.

La procédure suit le droit commun de l'indu : notification, saisine de la Commission de recours amiable dans les deux mois, pôle social du tribunal judiciaire. Mais elle se double, pour le pharmacien, de deux voies propres. La convention nationale des pharmaciens permet à la caisse de saisir la commission paritaire en vue d'une sanction conventionnelle allant jusqu'au déconventionnement. Et la caisse peut saisir la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre, juridiction qui peut interdire au pharmacien de servir des prestations aux assurés sociaux, ce qui équivaut à la fermeture de l'officine.

Le pharmacien d'officine relève de la section A de l'Ordre national des pharmaciens. En première instance, il est jugé par le conseil régional de l'Ordre constitué en chambre de discipline, présidé par un magistrat. Particularité notable : le patient ne saisit pas directement cette chambre. L'action disciplinaire est introduite par les autorités que la loi désigne, notamment le président du conseil régional ou du Conseil national, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le procureur de la République ou un pharmacien inscrit. La plainte d'un patient est donc examinée par le conseil régional, qui décide de la traduire ou non devant la chambre. L'appel relève de la chambre de discipline du Conseil national, puis du Conseil d'État en cassation ; les sanctions vont de l'avertissement à l'interdiction définitive d'exercer.

L'Agence régionale de santé est l'autre interlocuteur propre à l'officine. Ses pharmaciens inspecteurs de santé publique contrôlent les locaux, le préparatoire, le registre des stupéfiants, la présence effective du titulaire et des adjoints, les remplacements et la vente en ligne. Le rapport d'inspection peut déboucher sur une mise en demeure, une saisine de l'Ordre, une transmission au parquet ou une fermeture temporaire : la réponse écrite au rapport est une étape décisive.

Les poursuites pénales visant les pharmaciens d'officine ont trois origines principales. La première est la fraude à l'assurance maladie : facturation de médicaments non délivrés, fausses ordonnances, ententes avec des prescripteurs ou des patients. Elle est poursuivie sous la qualification d'escroquerie, aggravée lorsqu'elle est commise au préjudice d'un organisme de protection sociale, souvent accompagnée de faux et usage de faux et, selon les montants, de blanchiment.

La seconde est celle des infractions à la réglementation du médicament : délivrance sans ordonnance de substances vénéneuses, tenue défaillante du registre des stupéfiants, participation à un trafic de médicaments détournés, vente de produits interdits ou non autorisés. La troisième est l'exercice illégal de la pharmacie, qui vise le titulaire absent qui laisse son officine fonctionner sans pharmacien, ou le prête-nom dont l'officine est en réalité exploitée par un tiers.

Ces dossiers débutent fréquemment par une perquisition de l'officine, avec saisie du logiciel de gestion, des ordonnanciers et des registres, suivie d'une garde à vue. Le cabinet intervient dès cette phase, veille au respect du secret professionnel lors de la saisie, prépare les auditions et construit la défense sur la réalité des délivrances, l'organisation de l'officine et l'absence d'intention frauduleuse.

Le cabinet fondé en 2018 par Yohan Dehan et Allan Schinazi défend les professionnels de santé dans les dossiers où le contrôle de l'assurance maladie, l'inspection de l'ARS, la chambre de discipline et l'enquête pénale se succèdent ou se superposent. Sa fibre pénale, particulièrement utile dans cette matière, permet de traiter le contrôle CPAM en gardant à l'esprit la plainte qui peut le suivre, et de défendre le pharmacien au pénal sans négliger l'officine qui doit continuer à fonctionner.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel : il permet de faire le point sur les délais en cours, notamment après une notification d'indu ou un rapport d'inspection. Tél. 01 85 73 41 85.