Avocats des médecins à Versailles

La médecine à Versailles associe une offre libérale importante, avec de nombreux praticiens de secteur 2, et le centre hospitalier de Versailles, dont l'hôpital André-Mignot est implanté sur la commune voisine du Chesnay-Rocquencourt. Les contentieux qui en découlent relèvent d'institutions propres aux Yvelines.

La CPAM des Yvelines conduit les contrôles d'activité, notifie les indus et engage les pénalités financières selon les mêmes textes que partout en France, avec ses propres priorités : dépassements d'honoraires des praticiens de secteur 2, associations d'actes chez les radiologues et les chirurgiens, prescriptions de biologie et d'imagerie. Sa commission de recours amiable se réunit à Versailles ; son silence pendant deux mois vaut rejet et ouvre le recours devant le pôle social.

Le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines siège à Noisy-le-Roi, à quelques kilomètres de Versailles. Il reçoit les plaintes de patients, organise la conciliation et peut décider de s'associer à la plainte avant transmission à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France. Il examine aussi les contrats d'exercice, ce qui en fait un interlocuteur régulier des praticiens de la ville.

Au pénal, le parquet de Versailles est saisi des plaintes de patients ou de la caisse pour les faits commis dans son ressort. Pour les praticiens de l'hôpital André-Mignot, les enquêtes après décès ou complication grave suivent le même chemin : audition, éventuelle garde à vue, puis information judiciaire ou convocation devant le tribunal correctionnel de Versailles.

Le tribunal judiciaire de Versailles, 5 place André-Mignot, juge en première instance les recours contre la CPAM des Yvelines (pôle social), les affaires de responsabilité civile médicale et les délits reprochés aux médecins du département. Il est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h.

La cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, connaît des appels formés contre les décisions des tribunaux judiciaires de Versailles, Nanterre, Pontoise, Chartres et Évreux. Ses chambres sociales rejugent les litiges avec les caisses des Yvelines et des Hauts-de-Seine ; ses chambres correctionnelles rejugent les délits. Le dossier y est réexaminé en fait et en droit.

La CPAM des Yvelines a son siège 92 avenue de Paris, à Versailles ; c'est l'adresse de la commission de recours amiable. Le conseil départemental de l'Ordre est installé 1 rue de Verdun à Noisy-le-Roi. La chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France et la CCI Île-de-France, compétentes pour les Yvelines, siègent hors du département.

Le cabinet ODAYA, 174 rue de Courcelles, est proche de la gare Saint-Lazare, d'où la ligne L dessert Versailles Rive Droite ; par la route, l'A13 relie le 17ᵉ arrondissement à Versailles. Nous plaidons devant la cour d'appel et le tribunal judiciaire de Versailles, et nous nous rendons chez les praticiens versaillais ou à l'hôpital André-Mignot lorsque la préparation d'un dossier l'exige.

En appel, le calendrier est contraint : le délai pour interjeter appel court à compter de la notification du jugement, et les conclusions obéissent aux délais du code de procédure. Nous reprenons les dossiers venant d'un autre avocat, avec une lecture critique du jugement et une stratégie renouvelée pour la cour.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat. En appel, la garantie souscrite en première instance se poursuit en général ; nous le vérifions avec votre assureur avant toute déclaration d'appel.

ODAYA Avocats a été fondé en 2018 par Yohan Dehan et Allan Schinazi. Le cabinet défend les médecins avec une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière, précieuse devant la cour d'appel de Versailles : un jugement se conteste avec des arguments de procédure et de preuve que seule une lecture pénale du dossier fait apparaître. Le médecin qui a perdu en première instance a besoin d'un regard neuf.

En première instance, la méthode est la même : sécuriser les délais devant la CPAM des Yvelines, préparer la conciliation à Noisy-le-Roi, reconstituer le dossier avant toute audition pénale.

ODAYA intervient à Versailles, à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel : 01 85 73 41 85, ou depuis la page contact.