Non-assistance à personne en péril : la défense du praticien.
En bref
- L'article 223-6 al. 2 du Code pénal punit l'abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
- Le délit suppose la connaissance du péril, l'absence de risque pour le médecin ou les tiers, et l'abstention volontaire.
- Pour le médecin, le contentieux porte fréquemment sur le refus de visite ou la régulation téléphonique (SAMU, garde).
La non-assistance à personne en péril est une infraction intentionnelle, ce qui distingue ce délit des blessures ou homicide involontaires. Le contentieux médical émerge typiquement à la suite d'un refus de déplacement, d'une régulation téléphonique contestée ou d'une orientation jugée tardive.
Les éléments constitutifs
L'article 223-6 al. 2 CP incrimine quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Quatre conditions cumulatives
- Une personne en péril : danger imminent et grave pour la vie ou l'intégrité physique
- La connaissance du péril par le praticien
- L'absence de risque pour le médecin ou les tiers
- L'abstention volontaire, élément intentionnel du délit
Les hypothèses récurrentes
Trois situations alimentent l'essentiel du contentieux médical.
Le refus de visite à domicile
L'article R. 4127-7 du Code de la santé publique impose au médecin d'écouter, examiner, conseiller ou soigner toute personne avec la même conscience. Le refus motivé n'est pas en soi fautif ; encore faut-il documenter le motif et orienter vers une alternative.
La régulation téléphonique
La régulation SAMU ou de garde libérale est une activité à risque. La traçabilité (enregistrement, fiche de régulation) est indispensable. La sous-évaluation d'une douleur thoracique ou d'une céphalée brutale constitue le terreau classique des poursuites.
Le défaut d'orientation
Le médecin qui suspecte une urgence et ne déclenche pas l'orientation adéquate (SAMU, urgences) s'expose à des poursuites si l'évolution est défavorable.
Stratégie de défense
La défense pénale s'articule autour de trois axes.
L'absence d'élément intentionnel
Démontrer que le médecin n'a pas eu conscience du péril ou qu'il a effectivement déclenché une réponse adaptée écarte le délit.
La proportionnalité de la réponse
Une orientation, même téléphonique, peut constituer une assistance. La preuve de la transmission au SAMU, de la prescription d'urgence ou de la consigne de rappel est centrale.
La traçabilité
Fiche de régulation, mention au dossier, enregistrement téléphonique : autant de pièces qui démontrent la réalité et la teneur de la prise en charge.
Les sanctions encourues
L'article 223-6 CP prévoit 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer, affichage, suspension des droits civiques. La condamnation appelle quasi systématiquement une procédure ordinale parallèle, la chambre disciplinaire pouvant prononcer une interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
À retenir
- Article 223-6 CP — 5 ans, 75 000 €, délit intentionnel
- Connaissance du péril — pivot de l'analyse
- Traçabilité — fiche de régulation, mention au dossier
- Article R. 4127-7 CSP — obligation déontologique d'écoute et d'orientation
- Volet ordinal — quasi systématique en parallèle
Plainte ou audition en cours ?
Un premier entretien pour cartographier les enjeux et bâtir la défense.
Prendre rendez-vous →Questions fréquentes
Le refus de visite à domicile est-il toujours répréhensible ?
Non. Le refus motivé n'est pas en soi fautif si une orientation est proposée (urgences, SAMU, autre confrère). L'article R. 4127-7 CSP impose la continuité, pas l'obligation absolue de déplacement.
Une régulation téléphonique peut-elle constituer une assistance suffisante ?
Oui, si elle débouche sur une orientation adaptée. La traçabilité (fiche de régulation, enregistrement) est décisive pour démontrer la réalité de l'assistance.
Quelle différence avec les blessures involontaires ?
La non-assistance est un délit intentionnel (abstention volontaire). Les blessures involontaires sanctionnent une faute non intentionnelle. Les deux qualifications sont parfois retenues alternativement.
Que risque un médecin poursuivi pour non-assistance à personne en danger ?
Le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Une procédure disciplinaire peut être engagée parallèlement devant l'Ordre, et la responsabilité civile peut également être recherchée. La défense porte le plus souvent sur la connaissance réelle du péril et sur l'adéquation de la réponse apportée.
Un médecin en dehors de ses heures de travail est-il tenu d'intervenir ?
L'obligation d'assistance pèse sur toute personne, médecin ou non, qui a conscience d'un péril grave et imminent et peut agir sans risque pour elle-même ou pour les tiers. Pour le médecin, l'intervention attendue tient compte de ses compétences et des moyens dont il dispose sur place. Appeler les secours et donner les premiers soins peut constituer une assistance suffisante.
Suis-je responsable si le patient a refusé de se rendre aux urgences ?
Le refus éclairé du patient, après une information claire sur les risques, ne caractérise pas en principe une abstention fautive du médecin. Il est essentiel de le tracer dans le dossier et, si possible, de le faire confirmer par écrit. Le médecin doit néanmoins tout mettre en œuvre pour convaincre le patient et lui indiquer les signes devant le conduire à consulter en urgence.