Non-lieu du médecin urgentiste : faute caractérisée et causalité (Cass. crim., 27 janv. 2009, n° 08-84.502)

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2009, n° 08-84.502. Cet arrêt offre une illustration précieuse de la défense pénale du médecin : il confirme un non-lieu au profit d'un urgentiste, faute de faute caractérisée et de lien de causalité certain. Une décision qui montre concrètement comment les exigences de l'article 121-3 du Code pénal protègent le praticien poursuivi comme auteur indirect d'un dommage.

Les faits

Une patiente est hospitalisée à la suite d'une tentative de suicide par ingestion de médicaments contenant des sels de lithium, substance neurotoxique et potentiellement létale à forte dose. Un dosage de la lithémie, destiné à mesurer la concentration sanguine, avait été demandé par un premier médecin. Le médecin senior du service des urgences qui prend ensuite le relais ne s'enquiert pas du résultat de ce dosage. La patiente décède.

Il était reproché à ce praticien de ne pas avoir vérifié la lithémie, alors qu'il connaissait la tentative de suicide et la nature du produit ingéré.

La procédure

Une information judiciaire est ouverte du chef d'homicide involontaire. À l'issue de l'instruction, la chambre de l'instruction confirme un non-lieu au bénéfice du médecin. La partie civile forme un pourvoi, contestant cette décision de ne pas renvoyer le praticien devant la juridiction de jugement.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation ne remet pas en cause le non-lieu. Les juges du fond avaient relevé deux obstacles à une mise en cause pénale.

D'une part, l'absence de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité, au sens de l'article 121-3 du Code pénal. Le médecin, considéré comme un auteur indirect, ne pouvait voir sa responsabilité pénale engagée qu'à la condition d'une telle faute qualifiée, qui n'était pas établie.

D'autre part, l'absence de lien de causalité certain entre le comportement reproché et le décès. Les éléments médicaux faisaient apparaître un pronostic extrêmement sombre, avec un taux de mortalité de l'ordre de 98 à 99 %, y compris en cas de prise en charge rapide. La vérification de la lithémie n'aurait donc, selon toute vraisemblance, pas modifié l'issue.

La portée de l'arrêt

Cette décision met en application deux principes protecteurs. Le premier tient à l'exigence d'une faute caractérisée lorsque le médecin n'est qu'un auteur indirect : une simple négligence, un défaut de vigilance ordinaire ne suffisent pas à fonder une condamnation. Le second tient à l'exigence d'une causalité certaine : une perte de chance de survie, surtout lorsqu'elle est infime, ne suffit pas à établir le lien de causalité requis en matière pénale.

La jurisprudence considère de longue date que le décès quasi inéluctable, indépendamment du comportement reproché, prive la poursuite de son fondement causal. Le juge pénal ne peut se satisfaire d'une causalité seulement probable ou hypothétique.

Ce que le médecin doit en retenir

L'arrêt est un utile rappel que la mise en cause n'emporte pas la culpabilité et que la défense dispose de leviers solides.

• Exiger la démonstration d'une faute caractérisée lorsque le praticien est un auteur indirect : c'est un standard élevé, que l'accusation ne parvient pas toujours à établir.
• Discuter le lien de causalité à la lumière des données médicales : lorsque le décès était hautement probable en tout état de cause, la causalité certaine fait défaut.
• Documenter le contexte de la prise en charge : moyens disponibles, contraintes du service, données scientifiques, afin d'éclairer l'appréciation des diligences accomplies.
• S'investir dans l'expertise dès l'instruction, phase où se décide souvent l'orientation vers un non-lieu ou un renvoi.

Obtenir un non-lieu suppose une lecture rigoureuse du dossier médical et une parfaite maîtrise des exigences de l'article 121-3 du Code pénal. La connaissance des mécanismes pénaux est ici déterminante pour construire, dès les premiers actes, une défense susceptible d'éviter le renvoi devant le tribunal.

ODAYA Avocats, aux côtés des médecins

Questions fréquentes

Que dois-je faire si une information judiciaire est ouverte contre moi après le décès d'un patient ?

Faites-vous assister dès la garde à vue ou la première audition, car l'orientation vers un non-lieu ou un renvoi se décide souvent au stade de l'instruction. Documentez le contexte de la prise en charge (moyens disponibles, contraintes du service, données scientifiques) et investissez-vous dans l'expertise dès ce stade. La mise en cause n'emporte pas la culpabilité, et la défense dispose de leviers solides.

Un simple oubli de vérification d'un résultat d'analyse peut-il me faire condamner pénalement ?

Pas lorsque le médecin n'est qu'un auteur indirect du dommage : une simple négligence ou un défaut de vigilance ordinaire ne suffisent pas à fonder une condamnation. Le Code pénal exige alors une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité, standard élevé que l'accusation ne parvient pas toujours à établir. Dans l'affaire commentée, l'absence de vérification d'une lithémie n'a pas été jugée constitutive d'une telle faute.

Que se passe-t-il si le patient serait probablement décédé de toute façon ?

Le juge pénal exige un lien de causalité certain entre le comportement reproché et le décès, et ne peut se satisfaire d'une causalité seulement probable ou hypothétique. Lorsque les données médicales montrent que le décès était hautement probable en tout état de cause, la causalité certaine fait défaut et la poursuite perd son fondement. Une perte de chance de survie, surtout lorsqu'elle est infime, ne suffit pas au pénal.

Puis-je invoquer cette décision dans mon propre dossier ?

Cette décision met en application deux principes de portée générale : l'exigence d'une faute caractérisée lorsque le médecin n'est qu'un auteur indirect, et l'exigence d'une causalité certaine. Ces leviers peuvent être mobilisés dans toute mise en cause du médecin comme auteur indirect d'un dommage, à condition d'une lecture rigoureuse du dossier médical. Ce commentaire ne remplace toutefois pas l'analyse d'un dossier particulier, dont l'issue dépend des faits et des données médicales propres à chaque situation.

L'arrêt du 27 janvier 2009 démontre que le droit pénal, correctement mobilisé, protège le médecin contre les mises en cause dépourvues de faute qualifiée ou de causalité certaine. Le cabinet ODAYA Avocats accompagne les praticiens confrontés à une information judiciaire, de la garde à vue ou de l'audition jusqu'à l'issue de l'instruction, partout en France. Ce commentaire présente une décision de portée générale et ne remplace pas l'analyse d'un dossier particulier.