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Pénal · Garde à vue

[DÉMO] Garde à vue d'un médecin : protocole et droits

📅 08 mai 2026✦ ODAYA Avocats

La garde à vue d'un médecin reste un événement rare mais traumatisant. Voici les premiers réflexes à avoir.

Le droit à l'avocat dès la première heure

L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale garantit l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue.

Article en cours d'écriture — à compléter.

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