Pénal · Garde à vue
[DÉMO] Garde à vue d'un médecin : protocole et droits
La garde à vue d'un médecin reste un événement rare mais traumatisant. Voici les premiers réflexes à avoir.
Le droit à l'avocat dès la première heure
L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale garantit l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue.
Article en cours d'écriture — à compléter.
Vous êtes concerné par ce sujet ?
Premier entretien téléphonique de 20 minutes offert et confidentiel.
Demander un rendez-vous →