Défaut d'information médicale : le préjudice d'impréparation, un préjudice autonome (Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898)

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27.898. Par cet arrêt publié, la Cour de cassation confirme que le manquement du médecin à son devoir d'information peut ouvrir droit à deux réparations distinctes : celle de la perte de chance d'échapper au dommage, et celle, autonome, du préjudice moral d'impréparation. Une décision qui éclaire l'étendue exacte de la responsabilité encourue et, pour le praticien, les points sur lesquels se construit la défense.

Les faits

Une patiente est adressée pour l'exploration d'une sténose de la carotide. En mai 2003, elle subit une artériographie carotidienne, examen invasif destiné à visualiser les vaisseaux. Au décours de cet acte survient une hémiplégie, c'est-à-dire une paralysie touchant l'hémicorps gauche, séquelle d'un accident vasculaire cérébral. La patiente reproche aux médecins de ne pas l'avoir informée du risque d'accident vasculaire inhérent à cet examen.

Le litige ne portait pas sur une faute technique dans la réalisation de l'artériographie, mais sur l'information délivrée en amont : la patiente soutenait qu'elle n'avait pas été mise en mesure de mesurer le risque avant d'y consentir.

La procédure

La cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 30 septembre 2015, a retenu la responsabilité des praticiens pour défaut d'information et les a condamnés. Les médecins ont formé un pourvoi en cassation, contestant l'analyse des préjudices retenus et leur cumul.

La question posée à la Cour de cassation était donc précise : lorsque le risque non révélé se réalise, le patient peut-il obtenir réparation à la fois de la perte de chance d'éviter le dommage et d'un préjudice distinct tenant au défaut de préparation à ce risque ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la condamnation des médecins. Elle juge que, indépendamment de la perte de chance de refuser l'acte et d'échapper ainsi au dommage, le défaut d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque le risque se réalise, un préjudice moral distinct résultant d'un défaut de préparation aux conséquences de ce risque.

Autrement dit, la Haute juridiction consacre l'autonomie du préjudice d'impréparation par rapport à la perte de chance. Les deux chefs de préjudice ne font pas double emploi et peuvent être réparés cumulativement. L'arrêt s'inscrit dans le cadre des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du Code de la santé publique, qui fondent l'obligation d'information et le régime de la responsabilité médicale.

La Cour apporte une précision importante de procédure : le préjudice d'impréparation, pour être indemnisé, suppose que la victime en ait formulé la demande. Il n'a pas à être réparé d'office par le juge. Cette réserve n'est pas neutre pour la défense.

La portée de l'arrêt

La décision confirme une évolution majeure de la responsabilité médicale. Pendant longtemps, le manquement à l'information n'ouvrait réparation que par le biais de la perte de chance, fraction du dommage corporel calculée selon la probabilité que le patient, informé, aurait renoncé à l'acte. L'arrêt du 25 janvier 2017 réaffirme qu'un second préjudice, purement moral, existe : celui de n'avoir pas pu se préparer psychologiquement à la survenance d'un risque grave.

Deux conséquences en découlent. D'une part, un médecin peut être condamné à réparer le préjudice d'impréparation même lorsque la perte de chance est faible, voire nulle, par exemple lorsque le patient aurait de toute façon accepté l'acte, indispensable. D'autre part, ces deux préjudices obéissent à des logiques d'évaluation différentes et ne se confondent pas.

Ce que le médecin doit en retenir

Cet arrêt rappelle l'importance capitale de l'information et de sa traçabilité. La charge de la preuve de l'information pèse sur le praticien, qui peut la rapporter par tout moyen. Face à une réclamation, plusieurs axes de défense se dégagent de la logique même de la décision.

• Établir la réalité de l'information : un dossier médical documentant les risques évoqués, les alternatives discutées et le délai de réflexion laissé au patient reste la meilleure protection.
• Discuter l'existence même d'un préjudice d'impréparation : celui-ci suppose un risque grave, effectivement réalisé, et un défaut de préparation caractérisé ; il n'est pas automatique.
• Contrôler le respect des règles procédurales : le juge ne peut indemniser d'office ce préjudice, faute de demande formulée. Cette exigence, rappelée par l'arrêt, peut être opposée à une réparation prononcée à tort.
• Distinguer les chefs de préjudice : veiller à ce que la perte de chance et l'impréparation ne soient pas évaluées de manière à aboutir à une double indemnisation du même dommage.

Au-delà de la seule sphère indemnitaire, un défaut d'information peut aussi nourrir une plainte ordinale, voire, dans des hypothèses particulières, prendre une coloration pénale. La connaissance des mécanismes pénaux est alors particulièrement utile pour apprécier l'ensemble des risques et articuler la défense sur les différents terrains.

ODAYA Avocats, aux côtés des médecins

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le préjudice d'impréparation en responsabilité médicale ?

C'est le préjudice moral subi par le patient qui, faute d'avoir été informé d'un risque grave, n'a pas pu se préparer psychologiquement à sa survenance lorsque ce risque se réalise. La Cour de cassation le distingue de la perte de chance de refuser l'acte et d'échapper au dommage : les deux chefs de préjudice ne font pas double emploi et peuvent être réparés cumulativement.

Puis-je être condamné pour défaut d'information si le patient aurait de toute façon accepté l'acte ?

Oui. Lorsque l'acte était indispensable et que le patient informé l'aurait accepté, la perte de chance est faible, voire nulle, mais le préjudice d'impréparation subsiste dès lors qu'un risque grave non révélé s'est réalisé. C'est précisément l'apport de la décision commentée : ce préjudice moral obéit à une logique d'évaluation propre et peut être indemnisé indépendamment de la perte de chance.

Comment prouver que j'ai bien informé mon patient ?

La charge de la preuve pèse sur le praticien, qui peut la rapporter par tout moyen. Un dossier médical qui consigne les risques évoqués, les alternatives discutées et le délai de réflexion laissé au patient constitue la meilleure protection. Cette traçabilité doit être organisée en amont de l'acte, car elle ne se reconstitue pas après une réclamation.

Le juge peut-il m'imposer d'office la réparation du préjudice d'impréparation ?

Non. Ce préjudice n'est indemnisé que si la victime en a formulé la demande ; le juge ne peut le réparer d'office. Cette exigence procédurale peut être opposée à une condamnation prononcée sans demande en ce sens. La défense veillera aussi à ce que la perte de chance et l'impréparation ne soient pas évaluées de manière à aboutir à une double indemnisation du même dommage.

L'arrêt du 25 janvier 2017 illustre la finesse des notions qui gouvernent la responsabilité médicale : perte de chance, préjudice d'impréparation, charge de la preuve, exigences procédurales. Autant de leviers qui, maniés avec rigueur, permettent de discuter utilement une mise en cause. Le cabinet ODAYA Avocats accompagne les médecins confrontés à un contentieux tenant au défaut d'information, sur le terrain civil comme devant l'Ordre, partout en France. Le présent commentaire présente une décision de portée générale et ne remplace pas l'analyse personnalisée d'un dossier.